Conditions générales de vente
Préambule
La SAS HYDROSR (ci-après dénommée « HYDROSR ») est spécialisée dans les réparations de systèmes hydrauliques sur les machines et équipements mécaniques à destination, notamment, des professionnels des domaines des travaux publics, de l’industrie, des travaux paysagers, de l’agriculture, de la manutention (engins élévateurs), … .
Article 1 - Contenu et champ d'application
Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès d’HYDROSR.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits ou prestations de services d’HYDROSR, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par HYDROSR, au Client.
Les conditions particulières stipulés aux termes du devis et/ou du bon de commande prévalent sur les présentes conditions générales de vente.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur potentiel qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès d’HYDROSR, ainsi qu'à tout éventuel prescripteur préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L. 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.
Article 2 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive d’HYDROSR, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’HYDROSR et de ses fournisseur.
Article 3 - Commandes
3.1 - Définition
Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par HYDROSR.
Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos prestations figurant sur nos tarifs ou devis, et accepté par le Client, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
3.2 - Modification
Les commandes transmises à HYDROSR sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de cette dernière.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par HYDROSR, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et lui est parvenue, au plus tard 8 jours après réception par HYDROSR de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le Client, HYDROSR sera délié des délais convenus pour son exécution.
Article 4 - Livraisons
4.1 - Délai
La commande donne lieu à un délai de livraison d'un délai maximum stipulé dans les conditions particulières du contrat.
Ce délai de livraison n'est donné qu'à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.
HYDROSR s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par HYDROSR.
4.2 - Résolution
En cas de retard supérieur à 3 mois , et si ce retard n'est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute de l'acheteur, la résolution de la vente pourra être demandée par l'acheteur qui récupérera alors l'acompte versé par lui au fournisseur.
4.3 - Transport
Transport préalable à la prise en charge par HYDROSR
La responsabilité de la livraison effectuée pour adresser les équipements du Client à HYDROSR incombe pleinement et entièrement au Client.
Celui-ci s’engage ainsi à respecter les consignes d’emballage préconisées par HYDROSR et/ou le transporteur missionné.
HYDROSR dégage toute responsabilité sur toute avarie complémentaire ou tout manque qui pourrait être constaté préalablement à l’arrivée dans ses locaux, qu’ils soient du fait du Client ou du transporteur. Aucune compensation qu’elle soit financière ou de tout autre nature ne pourra être sollicitée par le Client à ce titre auprès d’HYDROSR.
Transport de retour des équipements au Client
HYDROSR s’engage à confier au transporteur des colis respectant les règles d’emballage prescrites par ce dernier et/ou les fabricants.
Il appartient au Client, en cas d'avarie des marchandises livrées en retour ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Toute livraison n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à HYDROSR, sera considéré acceptée par le Client.
4.4 - Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par HYDROSR que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus.
Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, d’HYDROSR, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge d’HYDROSR que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par elle ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par HYDROSR est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par HYDROSR ou son mandataire, le Client ne pourra lui demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits en retour par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des prestations effectuées.
La responsabilité d’HYDROSR ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.
4.5 - Livraison subordonnée à un paiement comptant
Toutes les commandes qu’HYDROSR accepte d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si HYDROSR a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, HYDROSR peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit d’HYDROSR.
HYDROSR aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du Client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, HYDROSR pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de retourner la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Article 5 - Refus de commande
5.1 – Refus pour Impayés
Dans le cas où un Client passe une commande auprès d’HYDROSR, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), celle-ci pourra refuser d'honorer la commande et de retourner la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Le retour des marchandises dans ce cas s’effectuera à la charge pleine et entière du Client.
5.2 – Refus pour impossibilité d’exécution
La faisabilité de l’intervention par HYDROSR nécessitant un diagnostic préalable, en cas, lors du passage au banc de la pièce ou de l’élément à réparer, de détection par HYDROSR d’une anomalie de quelque nature que ce soit, ou en cas d’arrêt de production, par le constructeur, des pièces indispensables à sa remise en état, HYDROSR se réserve le droit de mettre fin au contrat par simple notification écrite, sous quelque forme qu’elle soit (courrier, mail, …) sans qu’aucun préjudice, de quelque nature que ce soit, ne puisse lui être opposable.
Les parties reconnaissent expressément que dans les cas ci-dessus énumérés, aucune contrepartie financière ne pourra être sollicitée de part et d’autre.
Article 6 - Tarif - Prix - Barème
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos Clients.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Nos prix sont établis sans les frais de port lesquels sont à la charge exclusive du Client, sauf accord préalable express convenu avec le Client.
Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités ci-après.
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes.
Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.
Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par HYDROSR et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des équipements à réparer et de toutes spécifications techniques indispensable, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de notre entreprise ou son approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.
Sauf accord contraire, les emballages de retour sont déterminés et préparés par HYDROSR. Ils sont facturés en sus des prix indiqués.
Article 7 - Paiement
7.1 - Paiement au comptant à la livraison
Pour toute première commande et sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de la vente, le prix est payable au comptant, en totalité, à la livraison. Seul l'encaissement effectif du règlement sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
7.2 - Paiement à terme
De règle générale et sauf stipulation contraire aux termes des conditions particulières de la vente, le prix est payable en totalité et en un seul versement à 30 jours fin de mois à compter de l’édition de la facture correspondante. Cette échéance sera mentionnée sur la facture adressée au Client.
7.3 - Retard de Paiement - Non-paiement
Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du Client.
HYDROSR se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
HYDROSR se réserve également le droit de suspendre toute prestation et/ou d’annuler les livraisons d’équipements au Client, en cas de non-paiement d’une seule facture arrivée à échéance, après envoi d’une simple mise en demeure demeurée ans effet.
En cas de retard de paiement, le Client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.
HYDROSR se réserve également le droit de solliciter auprès du Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du Client, les commandes en cours seront automatiquement annulées.
7.4 - Escompte
Sauf accord contraire exprès et écrit d’HYDROSR, aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant.
Article 8 - Garantie
HYDROSR est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant au Client de formuler des demandes au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Les prestations effectuées par HYDROSR sont soumises à une garantie contractuelle d'une durée de 6 (six) mois , à compter de la date de livraison des biens en retour chez le Client.
Cette garantie est indépendante de la garantie du fabricant et couvre la non-conformité des prestations réalisées par HYDROSR et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés affectant les biens livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client doit faire connaitre à HYDROSR, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 3 (trois) jours suivant le retour des biens dans ses locaux.
Sauf accord écrit exprès d’HYDROSR, les défauts et/ou vices cachés donneront lieu à rectification par cette dernière dans un délai d’1 (un) mois maximum à ses frais exclusifs.
La garantie d’HYDROSR est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client et elle ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Les biens en retour doivent être vérifiés par le Client dès leurs livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus de 20 (vingt) jours après la livraison des biens en retour. Il est expressément convenu par l'acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des prestations, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par HYDROSR. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité d’HYDROSR vis-à-vis du Client, à raison d'un vice caché ou d’une non-conformité, ne pourra être mise en cause.
HYDROSR garantit ses prestations, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
-la garantie ne s'applique que sur les réparations effectivement effectuées par HYDROSR ;:
-à la condition que le Client soit à jour de ses règlements de prestations antérieures ;;
-elle ne s'applique qu'aux produits remis en état par HYDROSR ;
-que le Client ait effectué les prises de pression à la mise en route de l’appareil, conformément aux préconisations du constructeur et celles d’HYDROSR ;
-qu’il ait effectué une dépollution du circuit et procédé au changement de filtres ;
-elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage des biens dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.
Article 9 - Délai de rétractation
L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation.
Article 10 - Droit applicable - Résolution des litiges - Attribution de juridiction
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
L'élection de domicile est faite par HYDROSR à LA ROCHE SUR YON, en son siège social .
Les parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour résoudre amiablement tout litige né ou à naître relativement au contrat et à son interprétation.
Elles s’engagent notamment à confier la résolution de tout litige ou différend relatif au contrat et aux présentes à arbitrage confié à La Chambre d’Arbitrage, de Conciliation et de Médiation de Vendée – 54 Avenue de Verdun – 85000 LA ROCHE SUR YON.
Tout différend persistant au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par HYDROSR, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
Article 11 - Renonciation
Le fait pour HYDROSR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 12 - Acceptation du Client
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les éventuels rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.